Conditions Générales de Vente

Dernière version : 25 février 2026

 

Avant tout, sachez une chose. Notre objectif avec ces conditions générales est : que vous soyez clairement averti des conditions de ventes, d’être en conformité avec la loi et surtout que vous soyez satisfait de votre achat. Ceci étant dit,

 

Préambule

 

Article 1 – Champ d’application

1.1. Les présentes conditions générales de prestations de services (ci-après les « CG ») de la Société ICA Mentoring Master SARL à associé unique, au capital de 1 000 €, ayant son siège social à l’adresse suivante 126 route des Fontaines, Neydens, immatriculée au Registre des Sociétés de Thonon-les-Bains sous le n°92960060900010 s’appliquent à toutes prestations de services réalisées par la Société auprès d’un client (ci-après, le « Client »).

1.2. La Société ICA Mentoring Master SARL est spécialisée dans la consultation, l’accompagnement et la formation des entreprises, des particuliers et des indépendants aux techniques de commercialisation et de conversion de clients sur Internet.

Code NAF/APE : activités de soutien aux entreprises n.c.a. (8299Z)

À ce titre, la Société propose des formations et de l’accompagnement, en ligne et en présentiel, aux sociétés et particuliers pour les besoins de leur activité (ci-après, les « Prestations »). Les CG ont en particulier pour objet de préciser les conditions dans lesquelles la Société s’engage à exécuter auprès du Client les Prestations conformément à l’offre de la Société telle qu’acceptée par le Client (ci-après, l’« Offre »).

1.3. Toute acceptation d’une Offre par le Client implique nécessairement et à titre de condition substantielle et déterminante l’adhésion pleine, entière et sans réserve aux CG. Toute condition contraire, quelle qu’elle soit, opposée par le Client figurant notamment dans ses conditions générales et particulières d’achat sera, à défaut d’acceptation écrite de la Société, inopposable à cette dernière, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des CG ne saurait en affecter la validité. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les CG. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CG dans leur ensemble.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CG par la Société ICA Mentoring Master SARL ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CG qui continuent à produire leurs effets. Si une condition n’est pas traitée dans les CG ou par la loi applicable au Client, elle est régie conformément à l’usage en vigueur dans le secteur du e-commerce auprès des particuliers.

La Société se réserve le droit de faire évoluer sa forme juridique (entreprise individuelle, société unipersonnelle, société de capitaux, etc.) ou ses dénominations sociales, sans que cela n’affecte la validité des contrats et des obligations du Client. Toute modification de statut ou de raison sociale ne constitue pas une novation du contrat et ne libère en aucun cas le Client de ses engagements financiers.

1.4. Dans l’hypothèse où le Client se livrerait à une pratique commerciale déloyale ou en violation avec les dispositions légales applicables ou encore, en cas de manquement par le Client à l’une de ses obligations au titre des CG et notamment à son obligation de respecter les droits de propriété intellectuelle de la Société tels que définis à l’article 14 des CG, la Société pourra lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de mettre fin à ses manquements dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de sa réception.

À défaut d’exécution dans ce délai, la Société pourra suspendre ses Prestations ou résilier immédiatement et de plein droit ses relations avec le Client, sans préavis ni indemnité, et ce sans préjudice des dommages et intérêts qu’elle pourrait réclamer en réparation du préjudice subi.

Le Client déclare être parfaitement informé qu’en cas de fausse déclaration sur sa qualité de non-professionnel ou professionnel, telle que définie ci-dessus, et/ou d’utilisation, reproduction ou diffusion, de quelque manière que ce soit et à quelque fin que ce soit, des informations, techniques, savoir-faire et méthodes utilisées et transmises au cours d’une quelconque prestation ou service proposé par la Société, il sera débiteur de plein droit d’une indemnité d’un montant égal à 75 % des recettes générées grâce à l’utilisation desdites informations, techniques, savoir-faire et méthodes.

1.5. Le fait que la Société ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des CG, ne pourra être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites stipulations.

1.6. Les CG pourront être modifiées à tout moment par la Société sans préavis. Les CG applicables sont celles en vigueur au moment de l’acceptation de l’Offre par le Client. Les nouvelles versions des CG s’appliquent exclusivement aux contrats conclus postérieurement à leur date de publication. Les contrats antérieurs demeurent régis par la version des CG acceptée lors de leur conclusion, sauf avenant signé entre les Parties.

1.7. En cas de litige, le contrat signé prévaut sur les CG, notamment en cas de contradiction entre les deux.

Article 2 – Commande

2.1. Les ventes de Prestations ne peuvent être considérées comme définitives qu’après acceptation expresse de l’Offre par le Client.

2.2. Toute Offre acceptée par le Client ne peut donner lieu à une modification ou une annulation par le Client, sauf accord écrit de la Société.

2.3. Si la Société accepte de modifier ou d’annuler une Offre préalablement acceptée par le Client, elle se réserve le droit de facturer au Client les frais qu’elle a déjà engagés au titre de ladite Offre, notamment pour la mise en place des Prestations concernées. De manière générale et pour chaque modification d’une Offre, la Société indique au Client les éventuelles répercussions sur les prix et les délais de réalisation des Prestations.

2.4. Le bénéfice de la commande est personnel et ne peut être cédé sans l’accord préalable de la Société.

Article 3 – Conditions d’exécution des Prestations

3.1. Les Prestations commandées par le Client sont réalisées, selon le type de prestation concerné, dans le délai ou selon la périodicité convenue entre les Parties et précisée dans l’Offre. Le délai de réalisation d’une Prestation court à compter de la réception par la Société de l’Offre signée par le Client ou de la réception du versement financier de celui-ci. Le délai de réalisation d’une Prestation peut être prorogé par la Société et une nouvelle date indicative est communiquée au Client, en cas de modification ou de Prestations complémentaires demandées par le Client à la Société. Ces délais ne constituent pas des délais de rigueur. En conséquence, les dépassements de délais ne peuvent donner lieu ni à l’annulation de l’Offre en cours, ni à une quelconque pénalité, indemnité ou dommages et intérêts, ni à un paiement différé des Prestations ou au non-paiement des Prestations.

3.2. Le Client tient à la disposition de la Société toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des Prestations. À cet égard, le Client désigne les interlocuteurs compétents pour assurer les différentes étapes de la réalisation des Prestations.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, la Société ICA Mentoring Master (SARL), immatriculée au RCS de Thonon-les-Bains sous le n°929 600 609, garantit au Client la conformité des prestations et produits livrés.

En cas de défaut de conformité ou de mauvais fonctionnement d’une prestation ou d’un produit livré, le Client devra formuler sa réclamation par écrit, à l’adresse électronique suivante : contact@aaronrosat.com, au plus tard dans les deux (2) jours ouvrés suivant la commande.

Toute réclamation formulée au-delà de ce délai et/ou non effectuée selon les modalités ci-dessus définies sera rejetée sans possibilité de recours, et dégagera ICA Mentoring Master de toute responsabilité envers le Client.

Article 4 – Tarifs des Prestations

4.1. Les Prestations sont fournies par la Société aux tarifs indiqués sur l’Offre. Les tarifs s’entendent en euros net hors TVA ou toute autre taxe exigible. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Ces tarifs pourront être révisés lors d’offres promotionnelles ou d’opérations ponctuelles.

4.2. Une facture est établie par la Société et remise au Client s’il le demande, lors de la réalisation de chaque Prestation.

Article 5 – Conditions de règlement

5.1. Sauf stipulation contraire figurant dans l’Offre, la Société émet :

Le prix total d’acquisition du service commandé est exigible lors de la passation de la commande par le Client.

Dans le cas contraire, une facture d’acompte, correspondant à 50 % du montant défini dans l’Offre, est émise au moment de l’acceptation par le Client de l’Offre. Cette facture est payable immédiatement, le démarrage des Prestations étant soumis à son entier règlement.

Une facture finale pour le paiement du solde (50 % du montant défini dans l’Offre) est émise avant la fin de la Prestation. La date du versement du solde sera stipulée sur la facture après échange entre les deux Parties. Cette date doit être respectée par le Client. La facture est payable dans les 30 jours à compter de son émission.

5.2. Sauf stipulation contraire figurant dans l’Offre, toutes les factures de la Société sont payables à son siège social.

5.3. Sauf accord exprès de la Société, aucun escompte n’est applicable en cas de règlement au comptant ou anticipé d’une facture par le Client.

5.4. En cas de réclamation contre la Société, le Client s’interdit de différer le règlement d’une échéance en tout ou partie ou d’effectuer toute compensation automatique entre les sommes dues entre les Parties, conformément à l’article 10.

5.5. Le non-paiement d’une seule échéance rend immédiatement exigible le paiement du solde de toutes les sommes restant dues par le Client à la Société, même non échues. La Société se réserve le droit de suspendre toutes les Offres en cours ou de refuser toute nouvelle commande du Client.

Tout retard de paiement entraînera également de plein droit l’application de pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal (taux annuel), appliqué pro rata temporis jusqu’à complet paiement.

Indemnité forfaitaire de 40 € (Code de commerce, art. L.441-10) applicable uniquement aux Clients professionnels. Pour les consommateurs, les frais de recouvrement effectivement exposés peuvent être réclamés sur justificatifs.

Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés par la Société seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, elle se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire sur justification.

La Société ne sera pas tenue de donner l’accès à la plateforme de formation Clickfunnel/Learnybox/Teachizy si le Client ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements par carte bancaire, virement ou prélèvement sont débités au moment de la commande.

5.6. Le Client reconnaît que les obligations de paiement qu’il contracte sont fermes, irrévocables et indépendantes de sa situation personnelle ou professionnelle (perte d’emploi, maladie, faillite, séparation, cessation d’activité, etc.). Ces circonstances ne peuvent en aucun cas suspendre, réduire ou annuler les sommes dues.

5.7. Toute suspension ou aménagement de paiement éventuellement accordé par la Société constitue une simple tolérance commerciale et ne vaut en aucun cas novation (c’est-à-dire un remplacement du contrat par un nouveau), renonciation ou extinction de la dette principale, sans que cela puisse être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement les droits de la Société, lesquels demeurent réservés.

5.8. En cas de non-paiement, la Société se réserve le droit d’engager toute procédure de recouvrement amiable ou judiciaire, les frais correspondants (y compris honoraires d’huissier ou d’avocat) étant intégralement supportés par le Client, en sus des pénalités légales de retard.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par la Société.

Les accès seront alors délivrés après encaissement du paiement et envoyés au Client par courrier électronique ou par message, selon le souhait du Client.

Tout paiement en plusieurs fois est dû et sera recouvré en cas de défaut.

En outre, la Société se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler les accès du Client à la plateforme Clickfunnel/Learnybox/Teachizy.

Article 5 bis – Responsabilité financière du Client

5.9. Le Client reconnaît expressément que sa participation au programme suppose la capacité préalable et continue de financer :

• les frais liés au programme lui-même (prix d’inscription et/ou d’abonnement) ;
• les investissements nécessaires au développement de son activité, notamment un budget publicitaire minimal recommandé de 300 € par mois.

Financement indépendant. Le Client reconnaît que l’inscription au programme suppose un financement indépendant et suffisant pour couvrir le prix de la Prestation ainsi que, le cas échéant, les investissements afférents au développement de son activité. Les obligations de paiement du Client sont fermes et indépendantes des résultats obtenus, de la situation personnelle ou professionnelle du Client, ou de toute difficulté de trésorerie.

5.10. Ces financements doivent être assurés indépendamment des résultats escomptés ou obtenus. Le Client accepte que tout défaut de financement constitue un risque qui lui est propre et qui ne saurait en aucun cas être imputé à la Société.

5.11. La Société ne fournit aucune garantie expresse ou implicite de résultat financier, commercial ou personnel. La mise en œuvre, la persévérance, la gestion financière et les résultats relèvent exclusivement de la responsabilité du Client.

5.12. La Société ne pourra être tenue responsable d’un défaut de paiement, d’une incapacité à investir ou d’une absence de résultats liés à la situation personnelle, professionnelle, relationnelle, émotionnelle ou financière du Client.

Article 6 – Garanties

Les présentes garanties commerciales s’appliquent sans préjudice des garanties légales d’ordre public (conformité, vices cachés) lorsqu’elles sont applicables.

6.1. La Société garantit, selon les modalités et conditions définies ci-après, que les Prestations seront conformes aux spécifications de l’Offre, avec les tolérances d’usage de la profession.

6.2. Lorsque le Client a la qualité de consommateur, il bénéficie du droit de rétractation dans les conditions ci-après. Ce droit ne s’applique pas aux Clients professionnels.

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous bénéficiez d’un délai de 14 (quatorze) jours pour exercer votre droit de rétractation. Le délai de 14 jours court à partir du lendemain de la réception du bien pour les ventes de biens et à partir du lendemain de la conclusion du contrat, dans le cas des prestations de service. Quand il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client le notifie dans le délai susvisé par mail à l’adresse contact@aaronrosat.com ou par courrier recommandé au 126 route des Fontaines, 74160 Neydens, sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Accès immédiat au contenu et renonciation au droit de rétractation — Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client consommateur reconnaît que l’exécution de la prestation (accès aux contenus numériques/services) peut débuter avant l’expiration du délai de 14 jours sur sa demande expresse et avec sa renonciation expresse au droit de rétractation. Dans ce cas, aucune rétractation n’est possible après le début d’exécution.

 

Modèle de formulaire de rétractation

À envoyer en recommandé avec accusé de réception

À l’attention de :

[Nom de l’entreprise]

[Adresse de l’entreprise]

 

Je soussigné(e) [Nom, Prénom], vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou de la prestation de services ci-dessous :

• Commandé le : [date]
• Reçu le : [date] (pour un bien)
• Nom du consommateur : [Nom, Prénom]
• Adresse du consommateur : [Adresse complète]
• Numéro de commande : [Numéro de commande]
• Description du bien ou service : [Description]

 

Signature du consommateur :

Date :

 

La Société se réserve le droit d’accepter ou non la demande de remboursement passé la période de garantie initiale de 14 jours.

Ce remboursement s’effectuera par tout moyen de paiement. Toutefois, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé par le Client lorsque celui-ci a commencé à bénéficier de la prestation de service objet du contrat.

À titre d’information

Accéder au contenu (en le téléchargeant ou en le visionnant même partiellement) est considéré comme l’exécution pleine et entière du contrat et entraîne donc une renonciation au délai de rétractation.

En effet, la réglementation exclut le « contenu numérique fourni sur un support immatériel et contrat d’abonnement à ces prestations dont l’exécution a commencé avec votre accord et pour lequel vous avez renoncé à votre droit de rétractation (exemple : un film téléchargé) ».

Autrement dit : nous n’avons aucune obligation légale d’effectuer un remboursement sur simple demande.

Si toutefois une garantie de remboursement est mentionnée sur la page qui présente l’Offre, contactez le support client à contact@aaronrosat.com pour demander son application.

 

Garantie « Satisfait ou remboursé »

Les conditions de garantie dépendent des produits vendus.

 

Garantie Résultats (obligation de moyens) – selon l’offre contractualisée

Si, à la fin du programme, vous n’avez pas atteint les objectifs convenus et si vous avez appliqué sérieusement l’ensemble des recommandations transmises, nous pouvons, sur demande écrite et contre présentation des justificatifs requis, accorder une prolongation de l’accompagnement pour une durée maximale de deux mois, sans frais.

« Appliquer sérieusement » signifie notamment : participation à au moins 80 % des sessions, transmission des livrables demandés, et mise en œuvre des actions opérationnelles prévues dans le programme. La demande d’extension doit être formulée par écrit dans les 7 jours suivant la fin du programme et accompagnée des preuves d’application. L’acceptation de la prolongation est à notre seule discrétion, et fera l’objet d’un plan d’action écrit détaillant objectifs et indicateurs de suivi. Cette garantie constitue une obligation de moyens et non de résultat.

Renonciation à la garantie « Satisfait ou remboursé »

Le Client est réputé renoncer à la garantie « Satisfait ou remboursé » lorsqu’il demande à ce que tous les modules d’une formation lui soient débloqués en une seule fois dès son inscription. Cela est valable pour les formations aux contenus distillés.

Article 7 – Responsabilité

7.1. La responsabilité de la Société ne pourra être engagée qu’au titre des seuls dommages directs et certains qui lui sont imputables, à l’exclusion de tous dommages indirects ou immatériels tels que, sans que cette liste soit limitative, la perte de clientèle, la perte de chiffre d’affaires, la perte d’exploitation, l’atteinte à l’image de marque, la perte de marge ou le manque à gagner. La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la Prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure tel que défini à l’article 12.

7.2. La responsabilité de la Société, pour tout dommage direct prouvé imputable à la Société, est en tout état de cause plafonnée au montant HT effectivement payé par le Client au titre de l’Offre concernée, à l’exclusion de tout dommage indirect (perte de chance, de données, d’image, etc.). Cette clause ne s’applique pas aux consommateurs lorsqu’elle contreviendrait aux règles d’ordre public.

 

Obligations du Client

Le Client s’engage à ne pas dire ou faire des choses qui pourraient causer des troubles ou du tort à la marque de la Société, à son dirigeant, à son équipe ainsi qu’à ses membres et aux autres clients.

Le Client s’engage par ailleurs à ne pas démarcher les membres de la communauté de quelque moyen que ce soit sans y avoir été expressément autorisé par écrit par son représentant légal, M. Aaron GOMBET ROSAT.

En cas de manquement, il pourra en résulter une suspension immédiate et définitive du Client aux accès aux formations et aux communautés, sans avertissement ni dédommagement.

Il est également formellement interdit au Client de partager et de faire sortir tout ou partie des contenus et informations des formations auxquelles il a accès, sous peine de poursuites.

Le Client de l’offre de coaching s’engage à laisser des avis dans les groupes privés dédiés.

Un lien pour le rendez-vous de la session de coaching lui est envoyé le matin même sur le canal dédié.

Le Client s’engage à fournir 3 témoignages vidéo qui seront utilisés dans le cadre d’opérations spéciales de marketing, afin de montrer la progression et les résultats obtenus par les membres du coaching.

Tout coaching engagé est dû par le Client.

Le Client a accès aux formations uniquement pendant la durée du coaching.

Article 8 – Biens ou services proposés

Consulting Business

Prix : à partir de 497 €/heure par personne et sur dossier uniquement + 10 % du chiffre d’affaires généré

Description :

• 1 h de consulting physique, selon les dispositions des deux parties cette consultation pourra se faire par téléphone, visioconférence ou en présentiel.
• Prise en main de la partie technique : coûts supplémentaires à prévoir selon le type de tâches.
• Stockage des vidéos : coûts supplémentaires à prévoir selon le type de stockage nécessaire.
• Enregistrement des séances : 299 €/vidéo.
• Formation vidéo* : 1 999 €/thématique.

* Toutes vidéos pouvant être utilisées à la fin du contrat par le Client et les membres de son équipe ou personnes tierces ayant accès aux vidéos.

Note : comme précisé dans l’article 6 : aucune promesse de résultats n’est faite directement par la Société ICA Mentoring Master SARL. L’objectif est de fournir les compétences et connaissances nécessaires à la mise en place d’un écosystème permettant d’atteindre des résultats, lesquels peuvent varier en fonction de divers paramètres extérieurs et indépendants de la Société.

Coaching/Mentoring Business

Prix : sur dossier

Description :

Accompagnement personnalisé pour entrepreneurs et entreprises générant déjà entre 5 000 € et 350 000 € par mois, ayant pour objectif d’optimiser les résultats et de mettre en place un mécanisme et un écosystème nécessaires afin d’atteindre un chiffre d’affaires annuel à cinq, six, sept chiffres et plus, selon la situation de chaque client, de son objectif et de sa possibilité de réalisation concrète.

Important : sauf cas exceptionnel, les clients ayant moins de 5 000 € de revenus mensuels mais disposant d’un réel projet évalué rentable par l’équipe et ayant le montant nécessaire pour investir confortablement pourront également être sélectionnés.

Cet accompagnement, à la fois très personnalisé et individuel, s’adresse aux entrepreneurs et entrepreneuses souhaitant développer leur activité et dépasser une situation de stagnation ou atteindre un objectif précis sur le plan professionnel et personnel.

L’objectif de cet accompagnement personnalisé est de fournir les connaissances, compétences, outils, stratégies et méthodologies nécessaires pour augmenter la croissance de l’activité du ou des clients concernés, en prenant en compte la situation de départ réelle de chaque client.

L’accompagnement comprend la mise en place de sessions individuelles en visioconférence, l’accès au réseau personnel d’Aaron où il propose un rôle de conseiller, coach, mentor, consultant ou associé aux côtés de l’activité concernée, et la fourniture de solutions sur mesure en fonction des besoins spécifiques du client (conditions stipulées dans le contrat correspondant).

Important : durée minimum d’engagement attendue de 6 mois pour accéder à cette offre, sauf stipulation contraire dans le contrat d’accompagnement signé entre les Parties.

Remarque : cet accompagnement est plus avancé que le « Consulting Business » décrit précédemment dans les présentes conditions générales de vente.

Note : comme précisé dans l’article 6 : aucune promesse de résultats n’est faite directement par la Société ICA Mentoring Master SARL. L’objectif est de fournir les compétences et connaissances nécessaires à la mise en place d’un écosystème permettant d’atteindre des résultats, lesquels peuvent varier en fonction de divers paramètres extérieurs et indépendants de la Société.

Formations en ligne

Prix : selon offre et période

Description :

• Formation 100 % en ligne sur des thématiques précises aidant les entrepreneurs et entreprises à développer leur activité.
• Support mail à disposition + 1 appel de début et de fin afin de suivre le Client.

Article 9 – Informations sur le programme d’affiliation

Uniquement réservé aux membres des formations, produits et programmes.

Prix : selon offre et période

Description :

• Les achats effectués par d’anciens clients via un lien d’affiliation seront invalidés.
• Le mass mailing non autorisé (mass spam) est strictement interdit et sera sévèrement sanctionné.
• Le programme d’affiliation n’est pas applicable pendant les périodes de promotion.

Le montant de la commission versée aux personnes participant au programme d’affiliation est compris entre 3 % et 75 % TTC par vente affiliée, au maximum. Les ventes effectuées en plusieurs prélèvements (3 ou 5 mensualités) donneront lieu à une commission progressive. Il est possible que la commission soit inférieure au montant précité.

Après une période de 15 jours, les fonds seront disponibles et versés par virement sur le compte du Client et pourront être retirés.

Article 10 – Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit de la Société, et sous réserve que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles conformément aux dispositions des articles 1347 et suivants du Code civil, aucune compensation ne pourra être opérée.

Article 11 – Confidentialité

Le Client s’engage également à maintenir la plus stricte confidentialité s’agissant de toute information, de quelque nature qu’elle soit, qui peut lui être communiquée par la Société, sur quelque support que ce soit, dans le cadre d’une Offre et de la réalisation des Prestations.

Le Client s’engage à ne pas dévoiler ces informations à un tiers quelconque et à s’assurer du strict respect de leur confidentialité par ses préposés, intervenants permanents ou seulement occasionnels.

À ce titre, le Client s’engage à ne communiquer les informations reçues de la Société qu’à ceux de ses employés dont la connaissance de ces informations est absolument nécessaire à la bonne exécution de l’Offre. Cette obligation de confidentialité sera maintenue pendant une durée de deux (2) ans à compter de la fin des Prestations objet de l’Offre.

Article 12 – Force majeure

La Société ne saurait engager sa responsabilité en cas de manquement à ses obligations si ce manquement est dû à la survenance d’un cas de force majeure. Constituent notamment des cas de force majeure : les grèves totales ou partielles entravant le bon fonctionnement de la Société, l’interruption des transports, l’arrêt d’une machine, les maladies, tout désastre naturel (tempête, feu, inondation), tout accident ou interruption des services ou panne. Dans ce cas, les obligations de la Société sont suspendues, les délais d’exécution étendus et l’Offre demeure en vigueur. En cas de force majeure persistant plus de six (6) mois, toute Partie peut résilier de plein droit l’Offre, avec effet immédiat, par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 13 – Sous-traitance

Le Client autorise la Société à sous-traiter des Prestations auprès d’un sous-traitant de son choix et s’engage par avance à agréer les sous-traitants présentés par la Société, sauf circonstance dûment justifiée. En cas de sous-traitance, la Société assure la supervision et le contrôle des prestations effectuées par ses sous-traitants.

Article 14 – Propriété intellectuelle

14.1. Les marques, logos, documents, études, noms de domaines, images, vidéos, textes, savoir-faire et plus généralement tout autre information et objet de droits de propriété intellectuelle en lien avec les Prestations sont et restent la propriété exclusive de la Société. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CG.

14.2. Le Client reconnaît et accepte en particulier que les supports de formation et les méthodologies développées par la Société lors de ses Prestations font l’objet de droits de propriété intellectuelle.

14.3. Le Client ne peut faire état ou usage des marques, logos, documents, supports de formation, méthodologies, études, noms de domaines, images, vidéos, textes, savoir-faire et de tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à la Société qu’avec l’autorisation expresse, écrite et préalable de celle-ci.

14.4. La Société se réserve le droit de s’opposer, faire cesser et solliciter la réparation de toute utilisation de ses droits de propriété intellectuelle qu’elle considérerait comme étant contrefaisante, déloyale, constitutive d’actes de parasitisme ou contraire à son image ou à des droits qu’elle aurait concédés.

14.5. Le Client reconnaît et accepte que la violation des droits de propriété intellectuelle de la Société et notamment la commercialisation de ses méthodologies auprès de tiers donnera lieu, de plein droit, au paiement d’une pénalité de 50 000 €, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts que la Société pourra réclamer en justice dans l’hypothèse où son préjudice subi serait supérieur à cette pénalité.

Article 15 – Communication et références Clients

En acceptant les CG, le Client autorise la reproduction et la représentation de photographies et de vidéos en cas de prise de vue pendant un événement organisé par la Société ou à son initiative. En conséquence de quoi, le Client autorise la Société ou son dirigeant à diffuser les images prises pendant cet événement. Les images pourront être exploitées et utilisées directement sous toutes formes et tous supports connus et inconnus à ce jour sans aucune limitation de durée (presse, plaquette, affichage, Internet, etc.) pour la promotion des activités de la Société.

Le Client reconnaît être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe. Les mêmes conditions que celles décrites au précédent paragraphe sont applicables aux droits à l’image et/ou d’auteur sur les vidéos et photographies adressées par le Client à la Société pour donner son avis et/ou témoigner sur les produits et services de la Société.

Article 16 – Loi applicable et juridiction de compétence

Tout litige pouvant naître à l’occasion ou en rapport avec les CG sera soumis au droit français. Entre professionnels uniquement, tout litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Haute-Savoie. Lorsque le Client est consommateur, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent (domicile du défendeur ou du consommateur conformément au Code de procédure civile).

Article 17 – Médiation à la consommation

Tout consommateur peut saisir la Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage

Pour toutes vos questions ou réclamations : contact@aaronrosat.com